Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://toppiquage.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de PHUNG WEB BUSINESS, Entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro 532 425 154 00038 , ayant son siège social 25 RUE JEAN LURCAT, 91230 MONTGERON, France, email : contact@toppiquage.fr (ci-après le « VENDEUR »). Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions de vente figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite.
Nos conditions générales de ventes sont régies par la loi. L’achat d’un article, depuis un pays tiers, n’engage pas la responsabilité de TOP PIQUAGE, en cas de non respect de la législation dudit pays.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
DĂ©finitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le fait pour un acheteur de remplir et de confirmer le bon de commande ou devis et de le transmettre au
service commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes,
lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Le site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits laquelle n’est pas
considérée juridiquement comme une offre permanente. La commande est validée sauf dénonciation par TOP PIQUAGE, dans un délai de plus 7 jours ouvrés. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par TOP PIQUAGE. Cette confirmation , ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés au plus tard 7 jours ouvrés après la réception d’une commande par e-mail. TOP PIQUAGE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçus, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
PRODUITS
Les produits commercialisés sur le site ww.toppiquage.com sont des produits textiles sur lesquels seront
réalisés ou non un marquage personnalisé brodé, à partir des documents envoyés par le client ou de
documents proposés sur le site www.toppiquage.com et sélectionnés par le client. Les supports destinés à être personnalisés sont fournis tels qu’ils sont décrits dans le site mais peuvent être sujet à de légères
variations dans leur présentation en fonction des approvisionnements. Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique.
TOP PIQUAGE se réserve le droit de modifier la présentation d’un produit et son prix, sans préavis.
CONTENU DES MARQUAGES BRODES
Le client qui envoie un document à reproduire, déclare détenir tous les droits légaux du document, ou utilisé
un document tombé dans le domaine public, ou avoir sollicité une autorisation préalable de reproduction
auprès de l’auteur du document ou de ses héritiers, ou ayant droit, ou des sociétés de perceptions,
mandataire de l’auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci.
TOP PIQUAGE décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou la fourniture par un client d’éléments dont ce dernier ne détiendrait pas les droits de reproduction.
TOP PIQUAGE se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes de lois en
vigueur concernent la propriété des œuvres, la protection de l’image des personnes physiques et morales.
TOP PIQUAGE refusera tous messages ou documents à caractère pornographique ou faisant l’apologie de la drogue.
PRIX
Les prix pour chacun des produits commercialisés par TOP PIQUAGE, s’entendent en DDU* ( Rendu droits
non acquittés), en Euros nets Hors taxes (HT) & hors frais de livraison.
Les frais de livraisons sont calculés sur le service en fonction de la commande, de son poids et de l’adresse de livraison.
*« Rendu droits non acquittés » (DDU) avec lieu de destination désigné
Dans le cadre de la définition commerciale « rendu droits non acquittés » (Incoterm DDU), le vendeur,
l’exportateur ou le fabricant dĂ©douane les marchandises pour exportation et les met Ă la disponibilitĂ© de
l’acheteur au lieu de destination dĂ©signĂ©, mais sans avoir dĂ©douanĂ© l’importation.
Par consĂ©quent, c’est le vendeur qui assume toutes les responsabilitĂ©s relatives Ă la livraison des
marchandises au lieu de destination dĂ©signĂ©, mais c’est l’acheteur qui assume toutes les responsabilitĂ©s en matière de dĂ©douanement de l’importation, droits, frais administratifs et autres coĂ»ts Ă l’importation, ainsi que le coĂ»t du transport jusqu’Ă la destination finale.
Autrement dit, le transport est arrangĂ© par le vendeur. Le risque et le coĂ»t sont transfĂ©rĂ©s du vendeur Ă
l’acheteur lorsque les marchandises sont mises Ă la disposition de l’acheteur.
PAIEMENT
Le CLIENT paie ses PRODUITS ou SERVICES seulement par email suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Le paiement des produits et frais de livraisons sont payables à la commandes par carte bancaire via PAYPAL ou par virement, accompagné du devis réalisé par TOP PIQUAGE.
La signature du client et la mention « bon pour accord » devront être apposés sur le devis pour validation de la commande.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande (ou sur le devis signé du client) dans les
meilleurs délais, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelques raisons que ce soit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, TOP PIQUAGE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Les frais de transports sont à la charge du client et le montant en est indiqué sur le devis.
Les articles commandés voyagent aux risques et périls du destinataire : lors de la livraison, le client doit
vérifier l’état du colis et faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de
dégradation. Les retards éventuels de livraison ne donne pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison, devra être transmise dans les 48
heures suivant la réception de la commande.
RETOURS
Aucun retours de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable de TOP PIQUAGE.
La possibilité de retour ne concerne que les produits vendu sur le site Internet https://toppiquage.fr/ et n’
ayant subi aucune modification ou altération.
Tout produit personnalisé à la demande du client ne sera en aucun cas repris par TOP PIQUAGE.
PROPRIETE
TOP PIQUAGE conserve la propriété des produits commandés et personnalisés jusqu’au paiement effectif du prix. TOP PIQUAGE pourra reprendre le produit au client en cas de non paiement du solde de la facture.
Conformément à la loi n°80.335 du 12/05/1980, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement de la totalité de la facture correspondante.
DROITS D’ACCES AUX FICHIERS – DROIT APPLICABLE
Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (ART.27), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification le concernant auprès de TOP PIQUAGE, par courrier à l’adresse suivante :
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Les prix affichés sur ce site sont ceux en vigueur au moment de la consultation par le client.
Ils pourront être modifiés sans préavis.