Mentions légales

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Rue Jean Lurçat 91230 MONTGERON
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Numéro de TVA : FR45532425154
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Site web : https://toppiquage.fr/

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SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
RCS 451 878 128 R.C.S. Meaux
Code d’Activité principale exercée (APE) 451 878 128 R.C.S. Meaux
Numéro de TVA : FR32451878128
Siège Sociale de l’hébergeur : 20 RUE ALBERT EINSTEIN, 77420 CHAMPS-SUR-MARNE

2. Conditions d’utilisation :

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3. Propriété intellectuelle et protection des données personnelles :

PHUNG WEB SERVICE, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’établissement du devis et de la commande, si besoin. Les données personnelles sont collectées et enregistrées par notre Société aux fins de réalisation de la vente de produits, de leur facturation et de gestion des éventuelles réclamations.
En aucun cas, les données recueillies sur le site  https://toppiquage.fr/  ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires sauf avec l’accord écrit des intéressés. Vous retrouverez l’intégralité de notre politique de confidentialité : ci dessous ( Voir paragraphe « Politique de protection des données »)

Les données traitées dans l’intérêt légitime de PHUNG WEB SERVICE sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de PHUNG WEB SERVICE et le cas échéant de ses sous-traitants. 
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date de réalisation d’un devis ou tant que vous n’avez pas retiré votre consentement. 
Vous bénéficiez, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après votre mort. 
Le service commercial de PHUNG WEB SERVICE au contact@toppiquage.fr est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur le traitement. 
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet https://www.cnil.fr.
 
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• Collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur notre site Web et identifier les pages de notre site que vous visitez le plus souvent. Nous utilisons les données d’analyse que nous collectons afin d’améliorer les contenus / produits / services que nous vous proposons.
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8. Politique de protection des données à caractère personnel

PHUNG WEB SERVICE accorde une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Nous souhaitons vous assurer que PHUNG WEB SERVICE traite vos données personnelles en sa possession de manière loyale, transparente, conformément aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et en toute sécurité. 

PHUNG WEB SERVICE protège vos données personnelles conformément aux lois applicables et à ses politiques en matière de sécurité de l’information. PHUNG WEB SERVICE applique en outre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal et/ou contre quelque perte, modification, divulgation ou accès accidentel, ou quelque destruction ou endommagement accidentel ou illégal.

Vous trouverez dans les sections suivantes des informations détaillées sur la manière dont PHUNG WEB SERVICE traite vos données personnelles :

• Catégories de données personnelles collectées
• Finalités et bases légales des traitements de vos données personnelles
• Communication de vos données à des tiers
• Sécurité de vos données personnelles 
• Lieu de traitement de vos données personnelles
• Durée de conservation de vos données personnelles
• Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles

9. Catégories de données personnelles collectées

Les personnes concernées par les données que PHUNG WEB SERVICE collecte directement sont les suivantes :  professionnels souhaitant recevoir des devis ou réaliser des commandes d’objets publicitaires.
Lorsque les données collectées ne sont pas recensées dans la présente déclaration de protection de données personnelles, PHUNG WEB SERVICE notifie dûment les personnes concernées des données collectées.
À l’exception de certaines informations requises par la loi, votre décision de nous fournir vos données personnelles est volontaire. Le refus de fournir vos données à caractère personnel à PHUNG WEB SERVICE n’induira aucune conséquence négative majeure. 
Si vous communiquez à PHUNG WEB SERVICE les données personnelles que vous avez directement ou indirectement collectées auprès d’une personne, il est de votre responsabilité de veiller à ce que cette personne concernée vous ait autorisé à partager ses données personnelles avec PHUNG WEB SERVICE et qu’elle soit dûment informée de la présente déclaration de protection de données personnel. Vos données personnelles peuvent avoir été fournies directement à PHUNG WEB SERVICE par vos soins (par exemple lorsque vous complétez un formulaire disponible sur son site afin d’obtenir des informations sur nos services, de postuler à un poste, de vous inscrire à notre newsletter…) ou obtenues indirectement auprès de tiers par divers moyens technologiques. Ces tiers incluent notamment les clients pour le compte de qui PHUNG WEB SERVICE réalise des traitements, les partenaires affiliées, les autorités publiques, les sites web et réseaux sociaux en accès libre, et les fournisseurs.
 

Donnée collectée	Obligatoire	Sensible
Nom	Oui	Non
Prénom	Oui	Non
Numéro de téléphone	Oui	Non
Adresse email	Oui	Non
Société	Oui	Non

Le terme « données sensibles » ou « données de catégories particulières » fait référence aux différentes catégories de données personnelles identifiées par les lois relatives à la confidentialité des données personnelles comme nécessitant un traitement particulier, y compris celles qui, dans certaines circonstances, nécessitent d’obtenir un consentement explicite de votre part. Ces catégories incluent notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, religieuses, philosophiques ou similaires, l’appartenance à un syndicat, la santé physique ou mentale, les données biométriques ou génétiques, l’identité ou l’orientation sexuelle, ou les antécédents judiciaires.
En principe, les activités de traitement de données à caractère personnel de PHUNG WEB SERVICE ne conduisent pas à la collecte de données sensibles par le biais du site de https://toppiquage.fr/   ou par d’autres moyens. Dans les cas où PHUNG WEB SERVICE est amenée à collecter et à traiter des données sensibles, elle le réalisera conformément aux exigences légales en matière de protection de la vie privée et, lorsque le règlement l’exige, PHUNG WEB SERVICE sollicitera votre consentement.

10. Finalités et bases légales des traitement vos données personnelles

Lorsque PHUNG WEB SERVICE considère qu’il est de son intérêt légitime de traiter vos données personnelles c’est qu’elle a estimé que cet intérêt n’outrepasse pas vos propres intérêts, droits ou libertés fondamentales compte tenu :

• du respect de la transparence et la de loyauté dont elle fait preuve dans toutes ses activités de traitement,
• du respect du principe du « Privacy by design and by default » prenant en compte la vie privée des personnes concernées dès la conception du traitement et par défaut,
• des évaluations du risque et des mesures de sécurité des données personnelles mises en œuvre et régulièrement révisées 
• des moyens offerts aux personnes concernées leur permettant d’exercer leurs droits fondamentaux sur leurs données. 

Lorsqu’en application du règlement, un traitement de données à caractère personnel requiert votre consentement, PHUNG WEB SERVICE s’assure de recueillir au préalable ledit consentement. PHUNG WEB SERVICE utilise vos données à caractère personnel aux seules fins spécifiques pour lesquelles elle vous a informé(e). PHUNG WEB SERVICE s’interdit de traiter vos données pour des finalités autres que celles initialement convenues sans vous en avoir préalablement informé et recueilli à nouveau votre consentement pour le nouveau traitement, à moins que le traitement ne soit requis ou autorisé par la loi, ou qu’il ne relève de votre intérêt vital (notamment en cas d’urgence médicale).

11. Finalité

Réaliser des devis selon les demandes d’informations transmises, procéder à des commandes d’objets selon les demandes transmises …
Envoyer des informations et actualités sur des produits et services susceptibles de vous intéresser dans le respect de vos choix à cet égard

12. Base légale de la finalité

Justifié sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la bonne prise en charge de votre demande
Notre intérêt légitime d’effectuer des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. Nos opérations ne conduisent à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles.

13. Communication de vos données personnelles à des tiers

PHUNG WEB SERVICE peut être amenée à communiquer vos données personnelles à des prestataires de services, des conseillers professionnels, des autorités publiques, des administrations publiques ou des tiers dans le cadre d’une transaction commerciale avec vous ou entre entreprises. Avant toute communication de vos données personnelles à des tiers, PHUNG WEB SERVICE vous informe et s’assure que vos données personnelles bénéficient d’une protection adéquate conformément aux lois en vigueur sur la confidentialité des données et à sa politique interne protection des données personnelles. 

14. Sécurité de vos données personnelles

PHUNG WEB SERVICE applique des dispositions de sécurité organisationnelles, physiques et techniques pour toutes les données personnelles qu’elle détient. PHUNG WEB SERVICE a mis en place des protocoles et mesures de contrôle ainsi que des politiques, procédures et directives appropriées pour assurer la bonne application de ces dispositions, en tenant compte des risques associés aux différentes catégories de données personnelles et à leurs traitements.
PHUNG WEB SERVICE adopte des mesures de sécurité et des contrôles basées des standards qui fournissent les lignes directrices et les bonnes pratiques en matière d’organisation et de gestion de la sécurité de l’information. 
PHUNG WEB SERVICE attire votre attention sur le fait que malgré toutes les mesures de sécurité qu’elle met en œuvre afin de sécuriser votre utilisation de ses sites web, la nature intrinsèquement ouverte d’Internet est telle que la sécurité l’acheminement d’informations à travers des réseaux qui vous connectent à nos systèmes ne peut pas être complètement garantie. En conséquence les informations circulant sur l’Internet présentent un risque d’être consultées et utilisées par d’autres personnes que leurs destinataires.

15. Durée de conservation de vos données personnelles

PHUNG WEB SERVICE ne conserve vos données personnelles que pendant une durée strictement nécessaire. PHUNG WEB SERVICE applique des politiques et procédures spécifiques en matière de gestion et conservation des enregistrements, de sorte que les données personnelles soient effacées au terme du délai défini en fonction des critères de rétention suivants :

• PHUNG WEB SERVICE conserve vos données aussi longtemps qu’elle entretient une relation continue avec vous,
• PHUNG WEB SERVICE ne conserve vos données aussi longtemps que cela sera nécessaire pour vous fournir ses services
• PHUNG WEB SERVICE conserve vos données aussi longtemps que cela sera nécessaire pour se conformer à ses obligations légales et contractuelles.
• En qualité de sous-traitant, PHUNG WEB SERVICE n’effacera vos données utilisées dans un traitement qu’elle réalise pour le compte d’un client que sur instruction du client responsable de traitement.

Pour information, dans le cadre d’une relation commerciale, vos données sont conservées pour une durée d’au maximum 36 mois à compter de notre dernier contact. Un contact pouvant être l’émission d’une information (sollicitation par courriel, par courrier ou par téléphone) ayant suscité un acte positif clair de votre part.

16. Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles

Vous avez le droit (dans les circonstances, les conditions, et sous réserve des exceptions, prévues par le droit applicable) de :

• Demander un accès aux données personnelles que PHUNG WEB SERVICE traite vous concernant : ce droit vous de savoir si PHUNG WEB SERVICE détient vos données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations et une copie desdites données personnelles. 
• Demander la rectification de vos données personnelles : ce droit vous autorise à faire corriger vos données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
• Objecter au traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à ce que PHUNG WEB SERVICE cesse de traiter vos données personnelles.   
• Demander l’effacement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à PHUNG WEB SERVICE d’effacer vos données personnelles, y compris lorsque lesdites données personnelles ne seraient plus nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis. 
• Demander la limitation du traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à ce que PHUNG WEB SERVICE ne traite vos données personnelles que dans des circonstances limitées, notamment avec votre consentement. 
• Demander la portabilité de vos données personnelles : ce droit vous permet de recevoir une copie des données personnelles que vous avez transmises à NUXIT, ou de demander à PHUNG WEB SERVICE de transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement.
• Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ledit consentement à tout moment en contactant le responsable de la protection des données à contact@toppiquage.fr. Veuillez noter que cela n’affectera pas le droit de PHUNG WEB SERVICE de traiter vos données personnelles obtenues avant le retrait de votre consentement, ni son droit de poursuivre certaines parties du traitement sur la base d’autres bases juridiques que celle de votre consentement.

Si, malgré l’engagement de PHUNG WEB SERVICE et de ses efforts pour la protection des données personnelles en sa possession, vous estimez que vos droits en matière de confidentialité des données ont été violés, PHUNG WEB SERVICE vous invite à contacter en premier lieu son responsable de la protection des données afin de rechercher une résolution de votre réclamation. 
Vous avez le droit de soumettre, à tout moment, une plainte directement auprès de l’autorité de contrôle compétente ou de porter plainte contre PHUNG WEB SERVICE auprès d’un tribunal compétent (dans le pays où vous vivez, dans celui où vous travaillez ou dans celui où vous estimez qu’il y a eu infraction à la législation sur la confidentialité de vos données)
Contactez-nous si vous souhaitez exercer vos droits.